Achat, copropriété, construction, baux : guides clairs et annuaire de cabinets spécialisés en droit immobilier.
Explorer les guides →Compromis, conditions suspensives, vices cachés, garanties du vendeur : sécuriser la plus grosse transaction d'une vie.
Le guide →Assemblées générales, charges, travaux, responsabilité du syndic : faire respecter le jeu collectif.
Le guide →Garanties légales, décennale, désordres après travaux : le régime protecteur de la loi Spinetta.
Le guide →Bail d'habitation, bail commercial, congés, restitution du dépôt de garantie : les règles et les délais.
Le guide →Le cabinet accompagne propriétaires, acquéreurs et copropriétés sur toute la Côte d'Azur : litiges d'achat-vente, vices cachés, contentieux de copropriété, construction et achat sur plan. Une actualité juridique régulière est publiée sur le site du cabinet et son magazine de jurisprudence immobilière.
L'annuaire complète le répertoire national officiel des avocats : chaque avocat inscrit à un barreau y figure, avec ses spécialités déclarées. Inscriptions éditoriales ouvertes aux cabinets exerçant effectivement en droit immobilier — conditions.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine […] » — Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit […] des dommages […] qui compromettent la solidité de l'ouvrage […] ou le rendent impropre à sa destination. » — Article 1792 du Code civil : la garantie décennale
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une opinion sur un point de fait. » — Article 232 du Code de procédure civile : l'expertise judiciaire